Voici des exemples de lettres et de recours :
1- Recours pour un refus de permis de visite à un membre de la famille (prévenus)
2- Exemple de demande de libération conditionnelle
3 – Exemple de demande de transfert
4- liste de revue et magazine envoyer gratuitement aux personnes incarcérées
1- Recours pour un refus de permis de visite à un membre de la famille (prévenus)
Votre nom et prénom
Votre adresse complète
Date
Objet : Recours contre la décision du juge _ _ du [date]
Au Président de la Chambre de l’instruction
[Adresse du tribunal du juge d’instruction]
Monsieur/Madame le/la Président-e de la Chambre de l’instruction,
Je vous écris afin de contester la décision du juge d’instruction [nom] en date du [_ _ ] refusant de m’accorder un un permis de visite pour [Prénom et Nom], incarcéré à [nom de la prison], sous le numéro d’écrou [_ _].
Je conteste le bien-fondé de sa décision, car selon l’article 145-4 du Code de Procédure Pénale, après le premier mois de détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser un permis de visite à un membre de la famille du détenu que par une décision spéciale et motivée par rapport aux nécessités de l’instruction.
[Selon les cas : La décision rendue par le juge [nom] n’a pas été motivée].
2 – Exemple de demande de libération conditionnelle :
Prénom et Nom
Écrou _ _ _
Centre de Détention de _ _ _
Suivi par : M. _ _ _, Conseiller d’Insertion et de Probation
A l’attention de Monsieur le Juge _ _ _ _,
J.A.P. près le Tribunal de Grande Instance de _ _ _
Objet : demande de libération conditionnelle
Lieu et date
Monsieur le Juge,
Incarcéré depuis _ _ et condamné à une peine d’emprisonnement de _ ans au titre de l’article _ _ du CPP, je souhaite faire valoir une demande de libération conditionnelle.
Je pense en effet être aujourd’hui en possession d’éléments me permettant de postuler raisonnablement à une libération conditionnelle. Mon futur se construit et la part d’incertitude relative à mes conditions de retour dans la société diminue, comme ce dossier espère le faire apparaître.
Ce document évoque les questions de :
– Ma condamnation et mes responsabilités
– Le suivi psychologique
– L’hébergement à ma sortie de prison
– La poursuite de mes études
– Mon retour à l’emploi
Figurent en annexe les pièces justificatives relatives à chacun de ces différents points.
1. MES CONDAMNATIONS AU PENAL ET AU CIVIL
J’ai pleinement reconnu ma culpabilité et ai accepté d’emblée ma condamnation.
Conscient de mes responsabilités, j’ai fait de mon mieux pour les assumer, comme en atteste le fait que je me suis acquitté de la dette auprès des parties civiles.
cf. annexe A : courrier du Fond de Garantie en date du *
Je sais bien que l’acceptation de ma culpabilité et mon amendement ne passent bien évidemment pas seulement par le règlement des parties civiles, qui fut néanmoins pour moi un apaisement, mais par un suivi psychologique, qui me semble indispensable, même après ma libération (cf. chapitre suivant).
2. MON SUIVI PSYCHOTHERAPIQUE
J’ai entamé ma psychothérapie en mois* année, juste après le décès de XXXXXXX, et donc avant toute injonction judiciaire, pour répondre à un besoin personnel.
J’ai poursuivi ces soins sans discontinuer durant ma détention.
cf. annexe B : attestation de Mme YYYYYYY, psychologue clinicienne à la M.A. de Fresnes, en date du *
cf. annexe C : attestation de Mme ZZZZZZZ, psychologue au C.D. de Ggggggg, en date du *
J’envisage de poursuivre ma psychothérapie dehors, en l’occurrence avec le praticien que je consultais avant mon incarcération, le Psychiatre SSSSSSSS. Ceci était convenu entre nous au moment de mon incarcération et m’a été confirmé depuis. Le Dr Sssssssss est prévenu et tout à fait prêt à m’accueillir de nouveau à ma sortie de prison.
cf. annexe D : courrier du docteur [_ _] en date du[_ _]
3. Mon HEBERGEMENT
J’aspire à retrouver au plus vite mon autonomie, et notamment un appartement personnel. Compte tenu des conditions du marché immobilier parisien, une période de recherche de quelques semaines est néanmoins à prévoir.
Je me suis donc entendu avec mes parents pour retourner habiter chez eux dans un premier temps. Ils tiennent ma chambre à ma disposition.
Il est entendu pour eux comme pour moi que cette solution n’est que provisoire.
cf. annexe E : attestation d’hébergement de mes parents
Un ami propriétaire d’un F4 dans le XXème arrondissement s’est par ailleurs également proposé spontanément de m’héberger puisqu’il possède actuellement une chambre disponible. Cette offre constitue une seconde option, même si elle n’est pas pour le moment à l’ordre du jour.
4. MES ETUDES
J’ai repris mes études durant ma détention afin de mettre ces années à profit.
cf. annexe F : curriculum vitae (mise à jour : date
J’en ai aujourd’hui accompli une partie conséquente et il serait regrettable de ne pas mener ce cursus à son terme.
5. MON RETOUR A L’EMPLOI
Je bénéficie à ce jour d’une offre pour un emploi en CDI de ____ au sein de la société _ _ _. Cette promesse d’embauche représenterait pour moi une opportunité exceptionnelle de renouer avec le monde professionnel, de retrouver des savoir faire laissés en sommeil durant ma détention et bien sûr d’acquérir de nouvelles compétences.
Je pense utile de passer par une phase de transition qui m’assure un retour à la vie civile progressif. Cet emploi pourrait assumer cette fonction.
Je ne peux dire aujourd’hui quelle sera la suite et si ça se trouve je ferai ma carrière chez cet employeur. Cependant, mon projet a priori est de rejoindre le secteur de l’enseignement et de la recherche en gestion. C’est la raison pour laquelle j’envisage de faire de mon mieux pour achever ma thèse de doctorat.
EN GUISE DE CONCLUSION…
A travers ces quelques pages, j’ai essayé de vous éclairer non seulement sur mon avenir mais encore sur la façon dont je le vois.
A mes yeux, les démarches que j’ai entrepris me semblent témoigner des « efforts sérieux de réadaptation sociale », pour reprendre les termes de l’art. 729 du CPP.
J’aimerais vous assurer de tous mes efforts, tant pour organiser ma réinsertion, que pour achever le travail sur moi-même, consécutivement au drame dont j’ai été l’auteur.
Signature
Liste des annexes
– courrier du Fond de Garantie en date du _ _
– attestation de M./Mme _ _ _, psychologue à _ _ _ (en date du _ _)
– courrier du Docteur _ _ _, psychiatre à _ _ _ (en date du *
– attestation d’hébergement de mes parents
– curriculum vitae (
– contrat de travail de la société _ _ _
Si l’employeur souhaite garder secret votre passé du reste du personnel, vous pouvez joindre une note comme celle-ci :
NOTE ADDITIONNELLE
Monsieur le Juge,
J’attire votre attention sur le fait que mon futur employeur, M. _ _ _, est le seul, en sa qualité de gérant de la s.a.r.l. YYYY, à connaître ma situation pénitentiaire.
Il tient à ce que le fait que je sorte de prison reste confidentiel.
Il m’a donc chargé de vous demander de veiller à ce que l’enquête au sein de son entreprise soit faite avec discrétion.
Vous remerciant par avance de prendre sa demande en considération,
Cordialement,
Signature
3 – Exemple de demande de transfert
Votre Prénom, Nom
Votre adresse
Direction régional de l’Administration pénitentiaire
Adresse
À _ _ _ _, le _ _ _
Monsieur/Madame le/la Directeur/rice,
Incarcéré-e depuis le _ _ _ à _ _ _ _, je souhaite faire valoir une demande de transfert vers _ _ _ _ dans le cadre d’un rapprochement familial, au titre de l’article 717 du Code de Procédure Pénale.
Mon incarcération à _ _ _ _ m’éloigne de mes proches dont les visites me sont d’un grand soutien.
Cet éloignement pénalise mes proches par le coût financier et la fatigue imposés par la distance entre mon lieu d’incarcération et leur domicile. En effet, xxxx.
En espérant que vous voudrez bien prendre en compte, pour mes proches et moi-même, ma demande de transfert, je vous prie d’agréer mes salutations respectueuses,
Signature
3 – Journaux et magazines envoyés gratuitement aux personnes en prison
CQFD. Mensuel de critique et d’expérimentation sociales http://cqfd-journal.org/ CQFD, BP 70054, 13 192 Marseille Cedex 20. abonnement@cqfd-journal.org
Jef Klak. Critique sociale & expériences littéraires http://jefklak.org/ 19, rue de la Fédération – 93 100 Montreuil abonnement@jefklak.org
La Brique http://labrique.net/ Les Amis De La Brique – 14 , Rue des Tours – 59800 Lille labrique@riseup.net
L’envolée : journal anti-carcéral http://lenvolee.net/ L’Envolée, 43 rue de Stalingrad, 93100 Montreuil contact@lenvolee.net
Partisan. Bulletin de l’OCML Voie prolétarienne http://www.vp-partisan.org/ Voie Prolétarienne – Bp 122 – 93408 Saint-Ouen contact@vp-partisan
Ruptures. Revue pour un anarchisme social et révolutionnaire http://www.ruptures.info/ Contact@ruptures.info
Z. Revue itinérante d’enquête et de critique sociale 9, rue François Debergue – 93100 Montreuil-sous-Bois contact@zite.fr